Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Obbligo di destinare la rendita allo scopo legale (art. 45 LAVS e 76 OAVS).
Pagando la rendita giusta le istruzioni del tutore, l'assicurazione si libera dal proprio obbligo.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 45 LAVS

 
 
Imprimer remonter