Regeste
Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital.
L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2).
OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire.
Les décisions administratives rendues sous l'empire de normes de l'OIC abrogées par la suite ne confèrent pas de "droits acquis" (consid. 3).