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Ecriture agrandie
 

Regeste

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité du Tribunal fédéral en raison de la participation d'un juge fédéral ayant déjà fonctionné comme juge cantonal dans une affaire concernant le requérant.

Les diverses procédures auxquelles le juge a participé s'inscrivaient dans le cadre global d'un litige entre l'intéressé et les autorités communales au sujet de la réalisation de travaux publics. Néanmoins, les faits à la base de chacune d'entre elles étaient différents et les parties n'étaient pas non plus les mêmes. La participation du juge aux différentes procédures n'est dès lors pas de nature à jeter un soupçon sur l'impartialité du Tribunal fédéral. S'agissant de la motivation de l'arrêt du Tribunal d'accusation, l'emploi de l'adjectif "chicanier" ne permet pas de déduire que la juridiction dont faisait partie le juge en question comportait des références ou des anticipations pour les autres affaires concernant le requérant (ch. 35-45).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2011)

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) ; impartialité d'un juge.

En rapport avec une procédure devant le Tribunal fédéral, le requérant fit valoir qu'un des juges saisis de l'affaire aurait dû se récuser. Celui-ci avait siégé en tant que juge cantonal dans une autre procédure concernant le requérant, où le tribunal avait qualifié une plainte du requérant de "chicanière". Selon la Cour, la participation du Juge fédéral à plusieurs procédures concernant le requérant est admissible parce que l'objet de la procédure et la partie adverse n'étaient pas les mêmes. Le terme "chicanier" est utilisé dans la jurisprudence et la doctrine et revêt ainsi plutôt une signification technique. L'utilisation de ce terme ne permet ainsi pas d'en tirer des conclusions concernant des procédures ultérieures.

Pas de violation de l'art. 6 § 1 CEDH (unanimité).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH