Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH. Motifs et durée de la détention provisoire de deux frères soupçonnés d'avoir fourni à la Lybie du matériel de guerre, notamment des plans pour construire une bombe nucléaire.
Les décisions de placement en détention provisoire étaient dûment motivées et faisaient état de raisons plausibles de soupçonner que les intéressés avaient fourni à la Lybie du matériel tombant sous le coup du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, bien qu'une partie du dossier ait été détruite.
Le maintien en détention durant trois ans et demi était justifié par le risque de fuite, ce motif étayé de manière détaillée étant pertinent et suffisant tout au long de l'instruction. S'agissant d'autres mesures, les autorités judiciaires ont estimé de manière convaincante que la mise en liberté assortie d'autres garanties n'était pas dans l'intérêt de la bonne conduite de l'enquête et ne pouvait assurer la présence des requérants dans une procédure pénale ultérieure.
Enfin, cette affaire était extrêmement complexe et concernait des accusations très graves, nécessitant des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays. Les juridictions n'ont pas connu de période d'inactivité et ont fait preuve de diligence particulière, le Tribunal fédéral ayant par deux fois attiré l'attention des autorités de poursuite sur ce point et les requérants ayant été remis en liberté ensuite (ch. 52 - 66).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(2. Quartalsbericht 2011)Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 Bst. c, Abs. 3 und 4 EMRK); Untersuchungshaftsvoraussetzungen, Dauer des Strafverfahrens und Fairness des Haftprüfungsverfahrens.
Gegen die Beschwerdeführer läuft ein Strafverfahren wegen illegaler Verbreitung von Kernwaffentechnologie, Widerhandlungen gegen das Güterkontrollgesetz und Geldwäscherei. Vor dem Gerichtshof rügten sie, dass die Voraussetzungen ihrer Untersuchungshaft nicht erfüllt gewesen seien, das Strafverfahren zu lange gedauert habe und das Haftprüfungsverfahren infolge der Vernichtung von Verfahrensakten nicht fair gewesen sei. Der Gerichtshof hält fest, dass die vorgeworfenen Delikte schwer und komplex sind. Ausserdem bestand eine erhebliche Fluchtgefahr und die innerstaatlichen Gerichte haben detailliert begründet, weshalb weniger einschneidende Massnahmen nicht wirksam gewesen wären. Schliesslich haben die innerstaatlichen Gerichte den Verfahrensgang eng begleitet, zeitgerecht eine besondere Beschleunigung angemahnt und die Mahnung auch umgesetzt.
Keine Verletzung von Art. 5 Abs. 1 Bst. c und Abs. 3 EMRK (einstimmig).
Die Beschwerde unter Art. 5 Abs. 4 EMRK ist unzulässig, weil die Beschwerdeführer insbesondere nicht dargetan haben, inwiefern die Untersuchungshaft gestützt auf vernichtete Akten angeordnet worden sei (einstimmig).