Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit de ne pas s'incriminer soi-même. Infliction d'amendes pour ne pas avoir fourni des documents susceptibles de l'incriminer dans une procédure pour soustraction d'impôt.
En infligeant des amendes au requérant, les autorités ont fait pression sur lui pour qu'il soumette des documents sur son revenu et sa fortune en vue de son imposition; ces informations sont également mentionnées dans le rapport établi à l'issue de l'enquête pour soustraction d'impôt.
L'intéressé ne pouvait exclure qu'elles l'exposaient à être accusé de l'infraction de soustraction d'impôt et compromettaient sa position dans l'enquête. Le fait que celle-ci ait été ouverte quatre ans plus tard n'est pas déterminant, car au moment où le tribunal administratif a confirmé les décisions litigieuses, l'enquête était déjà ouverte depuis un peu moins de trois ans. Ainsi, le requérant a été obligé de contribuer à sa propre incrimination.
De plus, l'art. 183 LIFD a été modifié pour garantir aux personnes faisant l'objet d'une enquête fiscale que les informations fournies ne seront pas utilisées dans l'enquête pour soustraction d'impôt. En l'espèce, l'intéressé n'a jamais reconnu avoir eu un comportement illégal et s'est toujours prévalu de son droit au silence (ch. 53 - 58).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Égalité des armes. Droit de consulter l'intégralité du dossier de l'administration dans une procédure pour soustraction d'impôt.
Le tribunal administratif a refusé l'accès à l'ensemble du dossier au requérant en raison de son attitude adoptée en procédure, particulièrement son défaut de communication des documents pour lesquels il faisait valoir son droit au silence, sans que des intérêts vitaux nationaux ou la sauvegarde des droits fondamentaux d'autrui soient visés.
Le Tribunal fédéral a entériné cette approche, sans procéder à son propre examen de la question ni autoriser la communication intégrale des documents litigieux, de sorte que les défauts de la procédure n'ont pas été réparés. Dès lors, le processus décisionnel n'a pas été assorti de garanties suffisantes et le requérant a été placé dans une situation de net désavantage (ch. 65 - 68).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Présomption d'innocence. Fin de l'enquête fiscale pour soustraction d'impôt postérieure à la procédure ayant donné lieu à la présente requête.
Les autorités chargées de la procédure fiscale ne se sont jamais prononcées sur l'éventuelle culpabilité du requérant. Le fait qu'il a été condamné pour soustraction d'impôt après l'achèvement de la procédure fiscale n'est pas déterminant, car l'art. 6 par. 2 CEDH n'oblige pas de traiter différentes procédures dans un certain ordre (ch. 70 - 73).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 2 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(2. Quartalsbericht 2012)Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 § 1 EMRK); steuerrechtliche Mitwirkungspflicht und Strafverfahren.
Gegen den Beschwerdeführer wurden mehrere administrative und strafrechtliche Steuerverfahren geführt. Im Rahmen der verwaltungsrechtlichen Verfahren wurde er zu Bussen in Höhe von mehreren tausend Franken verurteilt, weil er nicht alle verlangten Belege eingereicht hatte. Später wurde gegen ihn ein Strafverfahren eröffnet, welches teilweise dieselbe Steuerperiode betraf wie die fraglichen Verwaltungsverfahren. Gestützt auf Artikel 6 Abs. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) machte der Beschwerdeführer eine Verletzung des Rechts, sich selber nicht zu belasten, geltend. Weiter rügte er eine Verletzung des Rechts auf Waffengleichheit, weil er nicht alle Akten der Steuerverwaltung habe einsehen können.
Betreffend die Rüge einer Verletzung des Rechts, sich nicht selber zu belasten, stellt der Gerichtshof fest, die Dokumente, für deren Nicht-Einreichung der Beschwerdeführer verurteilt worden war, würden im Strafverfahren auch erwähnt, und der Beschwerdeführer habe nicht ausschliessen können, dass Informationen über zusätzliche Einnahmen eine strafrechtliche Anklage auslösen könnten. Die Tatsache, dass das strafrechtliche Verfahren mehrere Jahre später eröffnet wurde, sei nicht relevant, weil die Bussen durch die Rechtsmittelgerichte nach der Eröffnung des Strafverfahrens bestätigt wurden.
In Bezug auf die Waffengleichheit stellt der Gerichtshof fest, das kantonale Verwaltungsgericht habe dem Beschwerdeführer die Einsicht in bestimmte Dokumente aufgrund seines prozessualen Verhaltens verweigert, insbesondere weil er "nicht die elementarsten Erklärungen lieferte, welche Zweifel an der Richtigkeit der Feststellungen der Vorinstanz begründet hätten". Er erwägt, dem Beschwerdeführer sei somit vorgeworfen worden, den Steuerbehörden Dokumente nicht übermittelt zu haben, in Bezug auf welche er sein Schweigerecht ausübte. Der Gerichtshof schliesst daraus, dass die Voraussetzungen der Rechtsprechung für die Verweigerung der Einsicht in die gesamten Akten vorliegend nicht erfüllt waren. Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK (fünf Stimmen gegen 2).