Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Droit de choisir un avocat russe en plus d'un avocat suisse.
Un requérant qui se plaint de violations des garanties de procédure au regard de l'art. 6 CEDH dans le cadre d'une procédure pénale le concernant ne peut plus se prétendre victime s'il a été acquitté. C'est le cas en l'espèce (ch. 36 - 43).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Saisie des pièces d'identité des requérants, les empêchant de quitter la Suisse pour poursuivre leurs affaires.
Le premier requérant a été indemnisé pour le tort moral enduré du fait de la restriction à la liberté de mouvement consécutive à la saisie de ses pièces d'identité. Il n'a pas saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral qui n'a fait que partiellement droit à ses prétentions indemnitaires. Partant, il n'a pas épuisé les voies de recours internes. Le second requérant ne justifie pas avoir sollicité une indemnisation pour la confiscation de ses pièces d'identité, alors qu'il a sollicité et obtenu une indemnisation pour d'autres griefs liés à l'accusation contre lui. Dès lors, il n'a pas exercé les recours qui s'offraient à lui (ch. 44 - 55).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Sintesi dell'UFG
Diritto ad un processo equo (art. 6 CEDU); privazione del diritto di scegliere il proprio avvocato.
Appellandosi all'articolo 6 paragrafo 3 lettera c CEDU, il richiedente ha sostenuto che il rifiuto dell'assistenza, durante la procedura, di un avvocato russo in aggiunta al suo legale svizzero, costituisce una violazione del diritto fondamentale di scegliersi un difensore. Dal momento che è stato assolto dal tribunale nazionale, secondo la Corte il ricorrente non può pretendere di essere vittima di una violazione ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione. Il ricorso è irricevibile per incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione (unanimità).