Regeste
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SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Atteinte à la présomption d'innocence du requérant en raison des termes employés par le procureur général dans une ordonnance de classement.
Une procédure pénale a été ouverte contre le requérant, curé archiprêtre, soupçonné d'abus sexuels. Deux prétendues victimes ont été entendues ainsi que l'intéressé, qui a reconnu les faits avant de se rétracter; les poursuites ont été classées par le procureur général en raison de la prescription de l'action pénale.
Si la qualification des faits allégués était nécessaire, la réalité de l'infraction ne devait pas être établie. Aux yeux de la Cour, les termes dans lesquels l'ordonnance de classement a été rédigée ne laissent aucun doute sur l'opinion du procureur général quant à la culpabilité du requérant: en particulier, après avoir estimé que les faits ont été établis et examiné les conditions de constitution de l'infraction, le procureur général conclut que "l'action pénale ne pourra s'exercer en raison de la prescription, même si les faits conduisent au constat qu'une infraction a bel et bien été commise sur les victimes". De plus, il a employé des expressions superfétatoires telles que la "manière éhontée" dont le requérant aurait commis l'infraction "à tout le moins" sur les deux prétendues victimes.
En outre, le contenu de l'ordonnance a été repris dans la presse et a eu un poids important dans la procédure canonique, de sorte que la réputation du requérant a été lourdement affectée. Dès lors, la motivation de l'ordonnance de classement, confirmée en substance par la chambre d'accusation et le Tribunal fédéral, a violé la présomption d'innocence (ch. 30 - 39).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 2 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2014)
Unschuldsvermutung (Art. 6 Abs. 2 EMRK); Einstellungsverfügung infolge Verjährung.
Der Fall betrifft eine behauptete Verletzung der Unschuldsvermutung aufgrund der vom Staatsanwalt in einer Einstellungsverfügung wegen Verjährung verwendeten Begriffe. Der Gerichtshof befand, dass die Wortwahl der Einstellungsverfügung keinen Zweifel an der Auffassung des Staatsanwaltes hinsichtlich der Schuld des Beschwerdeführers lasse. Zudem haben die Schweizer Gerichte die Begründung der genannten Verfügung im Wesentlichen bestätigt und der Inhalt der Verfügung sei von der Presse übernommen worden. Verletzung von Art. 6 Abs. 2 EMRK (einstimmig).