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Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit de réplique. Possibilité de s'exprimer sur les observations de la partie adverse.

Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce du dossier.
La Cour estime que le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, en mettant explicitement fin à l'échange d'écritures et en rendant son jugement si peu de temps après avoir communiqué les observations de la partie adverse au requérant - lequel n'était pas représenté par un avocat à l'époque -, n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes (ch. 38-45).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Inhaltsangabe des BJ


(1. Quartalsbericht 2017)

Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Grundsatz der Waffengleichheit.

Gestützt auf Art. 6 Abs. 1 EMRK machte der Beschwerdeführer geltend, dass er keine angemessene Möglichkeit gehabt habe, sich zur Stellungnahme der Gegenpartei zu äussern. Der Gerichtshof hielt fest, dass die gegnerische Stellungnahme gemäss Regierung am 4. März 2008 an den Beschwerdeführer versandt worden sei. Der Beschwerdeführer habe die Stellungnahme gemäss eigenen Angaben am 10. März 2008 mit B-Post erhalten. Das zuständige Gericht habe seinen Entscheid am 12. März 2008 gefällt. Der Gerichtshof befand, dass das zuständige Gericht den Grundsatz der Waffengleichheit verletzt habe, indem es den Schriftenwechsel ausdrücklich für beendet erklärte und sein Urteil so kurze Zeit nach Zustellung der gegnerischen Stellungnahme an den nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer fällte.

Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK. Beschwerde im Übrigen unzulässig (einstimmig).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH