Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 3 CEDH. Crédibilité des allégations d'un requérant d'asile menacé de renvoi.
Le requérant prétend que son retour en Sierra Leone l'exposerait à un risque de persécution en raison de son homosexualité.
La Cour estime que le requérant n'a pas pas produit suffisamment d'éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque réel de traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi vers son pays d'origine (ch. 19-30).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2017)
Interdiction de la torture (art. 3 CEDH); discrimination en raison de l'orientation sexuelle (art. 14 CEDH); renvoi en Sierra Leone.
L'affaire concerne le renvoi en Sierra Leone du requérant qui affirme être homosexuel. La Cour a estimé que l'orientation sexuelle constitue un aspect fondamental de l'identité et de la conscience d'un individu et qu'il ne saurait dès lors être exigé de personnes déposant une demande de protection internationale fondée sur leur orientation sexuelle qu'elles dissimulent cette dernière. Elle a observé toutefois que l'affaire du requérant a été examinée sur le fond par le SEM ainsi que par le TAF et que l'un et l'autre ont relevé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance et que les documents qu'il avait fournis n'étaient pas de nature à remettre en cause ce constat. La Cour a dit être consciente de la difficulté pour le requérant d'étayer ses allégations ; elle a constaté néanmoins que le requérant n'a pas produit suffisamment d'éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque réel de traitements contraires à l'article 3 CEDH en cas de renvoi en Sierra Leone. Irrecevable parce que manifestement mal fondé (unanimité).