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Ecriture agrandie
 

Regeste

  SUISSE: Art. 5 par. 1 et art. 7 CEDH; art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à l'encontre d'un détenu.

  La mesure thérapeutique - qui constitue une privation de liberté - a été prononcée seulement vers la fin de l'exécution de la peine initiale et sur la base d'expertises psychiatriques trop anciennes. Le requérant se trouve dans une institution manifestement inadaptée aux troubles dont il souffre. Il s'ensuit que la privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique n'est pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale (ch. 38-60).
  Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.
  La Cour juge cependant qu'il n'y a pas eu rétroactivité d'une sanction plus lourde que celle prévue par le droit en vigueur au moment de la commission des faits délictuels (ch. 66-76).
  Conclusion: non-violation de l'art. 7 CEDH.
  La grave maladie psychique du requérant était déjà existante mais non détectée au moment du jugement initial. Elle a été considérée comme un fait nouvellement révélé sur la base duquel les autorités ont procédé à la révision du jugement conformément à la loi et à la procédure pénale (ch. 82-86).
  Conclusion: non-violation de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 5 par. 1 et art. 7 CEDH, art. 7 CEDH