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Ecriture agrandie
 

Regeste

Expropriation. Art. 19 LEx.
1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1).
2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur la base de la lettre b ni sur celle de la lettre c de l'art. 19 LEx. (consid. 3).

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références

Article: Art. 19 LEx