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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 15 al. 1 de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961/21 mars 1973.
Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents (consid. 2); étendue de l'obligation de fournir des renseignements (consid. 3).
 
 
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