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Regeste

Recours de droit administratif. Registre du commerce.
Art. 103 litt. a OJ. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1).
Art. 944 al. 1 CO, 44 al. 1 ORC.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
Une raison de commerce ne peut pas être constituée uniquement par des désignations génériques sans force distinctive. Refus de la raison "Inkasso AG" (consid. 5).
Conditions auxquelles une autorité administrative peut modifier sa pratique (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 944 al. 1 CO