Regeste
Procédure de dédouanement. Importateur demandant l'application d'un tarif douanier préférentiel, ayant adressé dans le délai imparti les attestations concernant le trafic des marchandises non à l'autorité douanière compétente, mais aux Chemins de fer fédéraux.
1. Admissibilité du recours de droit administratif. Interprétation de l'art. 100 lit. h OJ (consid. 1).
2. Application du principe général inscrit à l'art. 21 al. 2 LPA et contenu dans d'autres dispositions de droit fédéral, selon lequel un délai est réputé observé lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. Les Chemins de fer fédéraux sont une autorité (art. 1 al. 2 lit. c LPA) même lorsqu'ils concluent des contrats de droit civil et qu'ils remplissent les obligations qui en découlent (consid. 2).