Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 328 CC.
Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite. Mais les chiffres fixés de cette manière représentent un extrême et on ne doit tenir compte que des revenus qu'il est possible de tirer d'un travail ordinaire. Si la mère de deux enfants dispose d'un modeste capital reçu à titre de liquidation du régime matrimonial, elle n'a pas l'obligation de le consumer entièrement avant de pouvoir ouvrir une action alimentaire.
Les grands-parents paternels et maternels doivent être recherchés en fonction de leur faculté de contribution respective.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 328 CC