Regeste
Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail.
L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail. Un tel remplacement n'est autorisé que si l'employeur n'est plus en mesure d'exécuter son obligation en nature (consid. 5a).
Art. 341bis al. 3 CO ancien (329c al. 1 CO). Le droit aux vacances afférent à une année de travail est périmé s'il n'est pas exercé jusqu'à la fin de l'année suivante (consid. 5b).
Rejet de prétentions présentées à la fin des rapports de travail et tendant au remplacement du repos hebdomadaire par de l'argent, en vertu des art. 2 CC et 22 LTr (consid. 8).