Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique.
Lorsque le Tribunal fédéral considère à l'unanimité sans hésitation que la demande est mal fondée, l'action peut être rejetée dans la procédure d'examen préliminaire, sans débats et sans délibération publique (application par analogie de l'art. 60 al. 2 OJ).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 60 al. 2 OJ

 
 
Imprimer remonter