Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC.
La date du testament olographe consiste dans la mention du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Toutes ces mentions sont placées sur le même plan par le législateur et sont donc également indispensables. Il est impossible d'établir des distinctions entre elles et, par exemple, d'admettre qu'on peut suppléer a l'absence d'indication du lieu au moyen d'éléments extrinsèques, tels que la mention, dans le testament, du lieu du domicile du testateur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 505 al. 1, 520 CC