Regeste
Hausse de loyer, adaptation au renchérissement.
1. Art. 36 al. 5, 46 et 47 al. 1 OJ. Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de hausses de loyer dont la durée est incertaine (consid. 1).
2. Art. 15 litt. d de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 11 de l'ordonnance. Calcul d'une hausse des loyers admissible selon ces dispositions, pour des immeubles construits avant 1971 et non grevés d'hypothèques (consid. 2).