Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage.
Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.).
L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne se justifie que dans les cas où il existe des critères d'estimation reconnus; tel n'est pas le cas pour des actions non cotées (consid. 2b et c).