Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 123 ch. 1 al. 2 CP.
C'est d'après la façon dont un objet a été utilisé que l'on détermine s'il doit être qualifié de dangereux au sens de cette disposition.
Une chope lancée à la tête d'autrui constitue un instrument dangereux.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 123 ch. 1 al. 2 CP