Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 23 Abs. 1 lit. a und d AHVG.
Die Kommorientenregel des Art. 32 Abs. 2 ZGB ist in der AHV sinngemäss anwendbar.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 23 Abs. 1 lit. a und d AHVG, Art. 32 Abs. 2 ZGB

 
 
Imprimer remonter