Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 84 al. 1 OJ; objet d'un recours de droit public.
Notion de la décision ou de l'arrêté cantonal au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. Un ordre donné aux communes, par l'autorité cantonale, d'édicter des règles de droit sur un point précis en matière de constructions ne constitue pas une atteinte à la situation juridique du citoyen et ne peut pas être attaqué par la voie d'un recours de droit public. Conditions auxquelles de tels ordres internes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un recours de droit public.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 84 al. 1 OJ