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Regeste

Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Prise en considération de la réalité économique.
Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un gain a été réalisé, il est arbitraire d'admettre qu'une personne disposait économiquement de la construction édifiée sur un terrain, mais non du fonds lui-même.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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