Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF).
1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1).
2. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, déclarée recevable en l'espèce (consid. 2).
3. Responsabilité du demandeur exclue, faute de négligence grave (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 LRCF