Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; régime de l'autorisation.
Recevabilité de nouvelles allégations et de nouvelles offres de preuve au regard de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 2).
Exigences quant à la preuve du fait qu'une société ayant son siège en Suisse n'est pas en mains d'étrangers (consid. 3 et 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 105 al. 2 OJ

navigation

Nouvelle recherche