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Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 17 OAIE 1973, modifié par l'OCF 1976.
1. Révocation des charges dont était assortie l'autorisation d'acquérir; conditions. (consid. 1).
2. Application du droit public dans le temps. Lex mitior? Rétroactivité? (consid. 2).
 
 
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