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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 100 litt. f OJ, art. 31 ch. 2 CPM.
1. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision relative à l'exécution d'une peine, même lorsque celle-ci a été prononcée par un tribunal militaire (consid. 1).
2. Le fait de soumettre in casu le bénéficiaire de la libération anticipée à un patronage ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 2).

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références

Article: art. 31 ch. 2 CPM