Regeste
Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire.
1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mobilières acquises par le mandataire en son nom pour le compte du mandant (consid I, 1).
2. En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b).
3. Pour que, le cas échéant, l'art. 401 CO puisse trouver application, s'agissant d'une somme d'argent, il faut à tout le moins que celle-ci soit individualisée et qu'elle ne soit plus à la libre disposition du mandataire (consid. II, 4 et 5).