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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 214 al. 3 CC.
Attribution du bénéfice au conjoint survivant.
L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO. Elle est soumise à réduction, comme une disposition pour cause de mort, dans la mesure où les descendants sont lésés dans leurs droits à la réserve (consid. 3-5).

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références

Article: Art. 214 al. 3 CC, art. 245 al. 2 CO