Regeste
Art. 69 CP; imputation de la détention préventive.
1. Ni l'interprétation de l'art. 69 CP conformément aux principes constitutionnels, ni la convention européenne des droits de l'homme, ne prescrivent que l'imputation de la détention préventive doit intervenir dans tous les cas (consid. 1 litt. b).
2. Le dessein de l'auteur de se soustraire à l'exécution normale d'une peine privative de liberté en provoquant sa mise en détention préventive, ou la prolongation de celle-ci, ne constitue pas le seul motif d'exclure l'imputation (consid. 1 litt. c).
3. La relation de causalité existant entre le comportement du condamné après l'infraction et la détention préventive ne suffit pas à exclure l'imputation de cette dernière. Le condamné doit être responsable du comportement qui lui est reproché (changement de jurisprudence) (consid. 1 litt. d).
4. Le juge doit mentionner l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté dans le dispositif du jugement (consid. 3).