Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ą la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 41 n. 2 cpv. 1 CP.
Incombe al giudice valutare concretamente, considerando le particolaritą della fattispecie, se sia pił appropriato, quale norma di condotta, l'astensione dalle bevande alcoliche o un divieto di condurre.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 n. 2 cpv. 1 CP