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Regeste

Art. 12 al. 4 LAMA.
Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS (art. 43bis LAVS) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (art. 42 LAI).
Pas de lacune de la loi.

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Article: Art. 12 al. 4 LAMA, art. 43bis LAVS, art. 42 LAI

 
 
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