Regeste
Art. 4 Cst.; base légale en matière de fiscalité; égalité devant la loi; interdiction de l'arbitraire.
1. Les exceptions à la règle générale de l'assujettissement doivent être basées sur une loi formelle (consid. 2).
2. Droit à l'égalité de traitement fondé sur une pratique contraire à la loi (consid. 3).
3. Lorsque les autorités cantonales appliquent une ordonnance illégale pendant une longue période en connaissant le vice dont elle est affectée et qu'elles décident de continuer à l'appliquer à l'avenir, le citoyen peut exiger que l'avantage illégal procuré par cette ordonnance lui profite aussi (consid. 4).