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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations.
1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c).
2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas été dûment prouvés en procédure cantonale (consid. 3a).
3. On ne se trouve pas en présence d'une convention d'exemption fiscale favorisant le contribuable lorsque, en contrepartie d'un droit gratuit de raccordement aux canalisations, le bénéficiaire fournit des prestations équivalentes. Relation entre le contrat et un règlement des canalisations édicté ultérieurement. (consid. 2).
4. Quelles conséquences peut avoir sur un contrat de droit public une situation de fait qui s'est modifiée? (consid. 3b).

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références

Article: Art. 4 et 22ter Cst.