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Ecriture agrandie
 

Regeste

Autonomie communale.
Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouvant faire l'objet d'un scrutin obligatoire.
 
 
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