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Regeste

Art. 4 Cst. Contrat de travail. Chômage partiel. Maladie.
Maladie d'un ouvrier pendant une période de chômage partiel. A qui incombe le paiement de la partie des prestations correspondant à l'indemnité de chômage partiel?

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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