Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 136 ff. OG; Revision.
Urteile, welche der Kassationshof als Organ der Staats- oder Verwaltungsrechtspflege fällt, unterliegen der Revision.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 136 ff. OG

 
 
Imprimer remonter