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Regeste

Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst. Loi cantonale sur la viticulture.
1. Garantie de la propriété: pesée des intérêts en présence, proportionnalité (consid. 2).
2. Compétence de la Confédération et des cantons en matière d'économie viticole (consid. 3a).
3. Relation entre la garantie de la propriété et la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3b).
4. Interdiction des mesures étatiques de politique économique intervenant dans la libre concurrence (consid. 3c).

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Article: Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst.

 
 
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