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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 13 et art. 42 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance; transfert de la caisse de déposants à la caisse d'assurance; calcul de la somme d'achat.
La somme d'achat doit être calculée sur la base du gain annuel assurable lors de l'entrée dans la caisse de déposants, et non pas du traitement assurable lors du transfert à la caisse d'assurance.
 
 
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