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Regeste

Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA.
- Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné.
- Légitimation de ce tiers pour attaquer cette directive.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 5 et 48 PA

 
 
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