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Regeste

Procédure; notion de "commission de recours" au sens de l'art. 105 al. 2 OJ.
La commission de recours zurichoise, présidée par un conseiller d'Etat, qui s'occupe de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, ne peut pas être considérée comme une "commission de recours" au sens de l'art. 105 al. 2 OJ.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 105 al. 2 OJ

 
 
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