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Ecriture agrandie
 

Regeste

For de l'enquête de droit pénal administratif.
En dehors des mesures d'instruction qui doivent être conduites sur place, on ne peut exiger du fonctionnaire enquêteur qu'il procède ailleurs que là où l'administration en cause dispose d'un établissement stable, que s'il doit en résulter un allégement sensible de la procédure.
 
 
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