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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH.
- Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a).
- La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'ordre juridique suisse (consid. 2b).
Art. 4 Cst. Une autorité tarde de manière inadmissible à se prononcer lorsqu'aucune circonstance objectivement justifiée ne rendait nécessaire la prolongation de la procédure.

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références

Article: Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH, Art. 4 Cst.