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Ecriture agrandie
 

Regeste

Statut des fonctionnaires; droits acquis en matière de caisse de pensions.
Protection des prétentions pécuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances données à titre individuel (consid. 3c et d). Révocation des décisions administratives (consid. 3e).
 
 
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