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Regeste

Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive.
Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH.

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Article: Art. 5 ch. 3 CEDH

 
 
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