Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales.
Précision apportée à la jurisprudence pour les recours où le grief soulevé a une portée propre à côté de celui d'arbitraire, mais que le Tribunal fédéral n'examine qu'avec un pouvoir de cognition limité.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche