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Regeste

Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié.
Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette disposition, le fait d'enfreindre l'interdiction du retard injustifié déduite de l'art. 4 Cst. (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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