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Regeste

Art. 21 al. 1 let. c AIN; sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus.
Celui qui acquiert des obligations doit acquitter l'impôt sur l'entier des intérêts qu'elles produisent; il ne peut déduire ce qu'il a payé au vendeur à raison des intérêts qui étaient courus mais non échus au moment de l'aliénation des titres.

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Article: Art. 21 al. 1 let

 
 
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