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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure de divorce.
La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)?
Sort, en cas de divorce, des "paiements après coup" que la femme reçoit de l'assurance-invalidité.
On ne doit pas imputer les "paiements après coup", que la femme invalide reçoit de l'assurance invalidité, sur les contributions futures qui lui sont dues pour l'entretien des enfants. De tels paiements sont constitutifs de biens réservés (consid. 4 et 5).